L’article 14 du Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière précise qu’un agent frappé d’une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe peut, après 10 ans de services effectifs à compter de la date de prise d’effet de la sanction, demander à l’administration qu’aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier administratif.

Ainsi, sa sanction sera effacée par l’administration, après avis du conseil de discipline, si l’agent a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet.

Le dossier administratif de l’agent sera reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du président du conseil de discipline.

Les groupes des sanctions disciplinaires

L’article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.

Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes :

- une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée

- adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction.

La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

1er groupe :

- l’avertissement n’est pas porté au dossier administratif de l’agent

- le blâme est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’avis du Conseil de Discipline n’est pas requis, mais l’administration a l’obligation d’informer l’agent qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

2ème groupe :

- la radiation du tableau d’avancement : sa durée est limitée à l’année pour laquelle le tableau d’avancement est en vigueur

- l’abaissement d’échelon : l’agent garde le bénéficie de l’ancienneté acquise dans l’échelon supérieur avant application de la mesure d’abaissement d’échelon

- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours

L’exclusion temporaire de fonctions prive l’agent de sa rémunération mais peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

3ème groupe :

- la rétrogradation : Elle a pour conséquence, par exemple, de rabaisser le grade d’un(e) infirmier(e) de la classe supérieure à la classe normale

- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans

Dans le cadre d’un sursis partiel de l’exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, il ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

4ème groupe :

- la mise à la retraite d’office

- la révocation.

Le sursis :

Si aucune sanction disciplinaire, autres que le blâme ou l’avertissement, n’a été prononcée durant ces 5 ans, l’agent est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : la procédure de discipline et le Conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la procédure de recours des sanctions disciplinaires des agents au CSFPH – Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents

Lire l’article sur : une sanction disciplinaire d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être effacée au bout de 10 ans

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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