L’arrêt N°89-61317 de la Cour de Cassation du mardi 23 janvier 1990 a précisé qu’une union locale, qui est une ” organisation syndicale ” au sens du Code du Travail, est en droit de présenter des candidats lors des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel dans un établissement.

En effet, les unions de syndicats, qui ont pour objet exclusif la défense des intérêts propres aux syndicats professionnels qui les composent, peuvent jouir des droits conférés aux syndicats pour assurer la représentation des salariés et exercer le droit syndical au sein d’une entreprise.

Le statut juridique des Unions de syndicats

Les articles L2133-1 à 3 du Code du Travail précisent le statut juridique, les ressources et les moyens des Unions de syndicats.

Ainsi, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Les unions de syndicats doivent faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent et leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’union sont représentés dans le conseil d’administration et dans les assemblées générales.

Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.

Pour jouir de la capacité civile, les unions de syndicats doivent déposer leurs statuts et faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent et sont tenues de renouveler ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts.

Si ces formalités sont remplies, une union locale de syndicats peut présenter une liste de candidats lors des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel dans un établissement, même en l’absence d’un syndicat constitué dans l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un syndicat doit justifier d’au moins 2 adhérents pour constituer une section syndicale

Lire l’article sur : lors d’une élection professionnelle, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé – validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles

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