L’arrêt N°11-27372 de la Cour de Cassation du 26 février 2013 a indiqué qu’une utilisation importante d’internet par un salarié sur des sites extraprofessionnels pendant son temps de travail présente un caractère particulièrement abusif et est constitutif d’un licenciement pour faute grave.

Le salarié avait utilisé, près de 10.000 fois sur un mois, la connexion internet de son lieu de travail pour consulter des sites non professionnels.

L’utilisation d’internet sur son lieu de travail – le contrôle de l’employeur

La mise à disposition d’un outil informatique et d’une connexion internet par un employeur à ses salariés est considéré avoir une utilisation à usage professionnel.

Ainsi, un employeur peut prévoir dans un règlement intérieur ou une charte informatique de procéder au contrôle de l’usage de la connexion internet des salariés sur le lieu de travail, y compris en dehors de la présence du salarié.

Toutefois, l’employeur a l’obligation d’informer et de consulter les instances représentatives du personnel avant la mise en place d’un procédé de contrôle de l’activité des salariés De plus, les salariés doivent être informés des objectifs et de la finalités de ce dispositif de contrôle.

La protection des données personnelles du salarié sur son lieu de travail par un dossier appelé ” Personnel “

La seule manière dont dispose un salarié pour protéger ses données personnelles sur l’outil informatique professionnel mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail est de se créer un dossier nommé clairement ” PERSONNEL ” sur son ordinateur ou sa boite émail.

Un dossier sur l’ordinateur du salarié nommé ” Divers ” ou ” Prénom ou nom du salarié ” ou ” initiales du salarié ” ne protège pas de l’ouverture des fichiers par son employeur.

Toutefois, l’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du mercredi 4 juillet 2012 a précisé qu’un salarié ne peut pas nommer l’ensemble d’un disque dur de son ordinateur « Personnel ».

Pour aller plus loin

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