L’arrêt N°357696 du Conseil d’État du 30 avril 2014 indiqué que la survenue d’une sclérose en plaque à un agent auxiliaire de puériculture, suite à une vaccination à caractère obligatoire contre l’hépatite B en raison de son activité professionnelle, alors que celui-ci n’avait présenté antérieurement à sa vaccination aucun signe précurseur de la pathologie, montre l’existence d’un lien direct et établi entre la vaccination et l’affection.

Dans cette situation, l’agent victime de cette pathologie a droit à une indemnité en réparation de son préjudice par l’État.

Les vaccinations obligatoires

L’article L3111-4 du Code de la Santé Publique détermine les vaccinations obligatoires pour les personnes exposées, dans le cadre de leur travail, aux risques de contamination.

Ainsi, une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite.

Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les mêmes maladies.

Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.

L’obligation vaccinale contre la grippe a été suspendue.

Ainsi, la survenue d’une sclérose en plaque chez un agent, ayant subi une vaccination contre l’hépatite B, alors que celui-ci n’avait présenté antérieurement à sa vaccination aucun signe précurseur de la pathologie, montre l’existence d’un lien direct et établi entre la vaccination et l’affection.

Le préjudice subi par un agent public à ce titre doit être indemnisé par l’ONIAM – Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la maladie d’un agent hospitalier liée à une vaccination obligatoire est imputable au service

Lire l’article sur : les vaccinations obligatoires des professionnels de santé des établissements publics ou privés

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Lire l’article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

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