L’arrêt N°385668 du Conseil d’État du 22 juillet 2015 a précisé que si l’administration – DIRECCTE – est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif fixant le contenu d’un PSE, l’administration doit vérifier que l’accord d’entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise (art. L. 1233-24-1 du code du travail).

Pour la DIRECCTE, cette vérification implique de contrôler que les signataires de l’accord d’entreprise avaient qualité pour engager leur syndicat.

Dans ce litige, l’accord collectif a été invalidé car le signataire d’un syndicat n’avait pas qualité pour le signer, faute pour l’employeur ou le syndicat d’établir en cours d’instance, la désignation de l’intéressé comme délégué syndical.

L’accord collectif sur le contenu du PSE

Les articles L1233-22 à L1233-24-3 du Code du travail déterminent les modalités d’un accord spécifiques lors d’un projet de licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours ou d’un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues, les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de mise en œuvre des licenciements.

Cet accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Il appartient à l’administration – DIRECCTE – saisie d’une demande de validation d’un accord collectif fixant le contenu d’un PSE, de vérifier que l’accord d’entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise

De plus, pour signer l’accord collectif sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, le signataire du syndicat doit disposer de la qualité pour le signer, en démontrant qu’il a été désigner comme délégué syndical.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : En cas de 10 ruptures conventionnelles de contrat pour réduction des effectifs pour motif économique, l’employeur doit établir un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Lire l’article sur : La décision d’homologation de la DIRECCTE d’un PSE est annulée en cas de consultation du CHSCT composé irrégulièrement

Lire l’article sur : Procédure de licenciement collectif pour motif économique – Depuis le 1er juillet 2014 l’employeur doit déclarer le PSE sur internet du site portail-pse.emploi.gouv.fr

Lire l’article sur : L’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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