La Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel.

Les articles 22 à 35 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoient diverses dispositions pour lutter contre le tabagisme.

Les dispositions sur le vapotage

L’article L3511-7-1 du Code de la santé publique, introduit par la loi santé, a été abrogé par l’ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016.

Les article L3513-1 à 6 du même Code fixent les dispositions communes sur les produits du vapotage.

Ainsi, il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

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