L’arrêt N°16-26482 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un système de vidéosurveillance installé sur le lieu de travail comme élément de preuve à l’encontre d’un salarié si celui-ci n’était pas informé de l’existence du système de surveillance dans l’entreprise.

Dans ce cas, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance est illicite et le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

La vidéosurveillance des salariés par l’employeur

L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Toutefois, l’article L. 1222-4 du Code du travail prévoit qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

De plus, l’article L. 2323-32, alors en vigueur, indiquait que le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

A ce jour, l’article L. 2312-38 du Code du travail précise les moyens de contrôle de l’activité des salariés et l’information du CSE.

Ainsi, le comité social et économique est informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

De même, le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Ces dispositions sur le CSE entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser les images d’un système de vidéosurveillance installé sur le lieu de travail comme élément de preuve à l’encontre d’un salarié si celui-ci n’était pas informé de l’existence du système de surveillance dans l’entreprise. Dans ce cas, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance est illicite et le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin

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Télécharger le guide de la CNIL sur la vidéosurveillance