L’arrêt N°14-87753 de la Cour de cassation du 9 février 2016 a indiqué qu’un syndicat dispose d’un intérêt à agir en justice à l’encontre d’une société pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi par la partie civile du fait du délit d’omission de déclaration auprès de la CNIL d’un système de vidéosurveillance.

Dans ce litige, les faits, commis par l’employeur au sein du site de production et à ses abords immédiats, avaient pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés.

Ainsi, les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

La capacité à agir en justice des syndicats

Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile et disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :

- les intérêts individuels et collectifs de ses membres

- leur propre défense statutaire et institutionnelle

- les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Ce principe s’applique à un syndicat pour agir à l’encontre d’une société pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi par la partie civile du fait du délit d’omission de déclaration auprès de la CNIL d’un système de vidéosurveillance.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : La CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – définition – rôle – composition – fonctionnement – sanctions pénales

Lire l’article sur : La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : CNIL – La Cour de cassation confirme la sanction de 10.000 € contre un employeur qui utilisait abusivement la vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés

Lire l’article sur : les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Télécharger le guide de la CNIL sur la vidéosurveillance

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