L’arrêt N°14-87695 de la Cour de cassation du 12 janvier 2016 a précisé qu’un employeur ne peut se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation posée par l’article R4624-10 du Code du travail sur la visite médicale d’embauche des salariés. Cette obligation s’applique même pour des salariés employés en CDD pour de très courtes durées.

L’envoi par l’employeur à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen.

Dans le litige, une visite de l’inspection du travail avait relevé à l’encontre d’une société une infraction d’embauche de 294 salariés sans visite médicale préalable sur une période d’un mois.

La visite médicale d’embauche des salariés

L’article L4121-1 du Code du Travail précise que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Les articles R4624-10 à 15 du Code du Travail déterminent la visite médicale d’embauche des salariés du secteur privé.

Ainsi, le salarié doit bénéficier d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

L’examen médical d’embauche a pour finalité :

- De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter

- De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes

- De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs

- D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire

- De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Ainsi, un employeur ne peut se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation posée par l’article R4624-10 du Code du travail sur la visite médicale d’embauche des salariés. Cette obligation s’applique même pour des salariés employés en CDD pour de très courtes durées.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’employeur doit s’assurer que le salarié a effectué sa visite médicale d’embauche

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Lire l’article sur : L’employeur qui n’organise pas la visite médicale de reprise d’un salarié ne peut pas le licencier pour abandon de poste

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Le Décret 2014-423 du 24 avril 2014 précise les dispositions relatives à la santé au travail des travailleurs éloignés

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

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