L’arrêt N°17-29022 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans un établissement du secteur privé doit être subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote et il ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.

Ainsi, s’il est constaté qu’un salarié candidat aux élections professionnelles, avait voté en lieu et place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, une juridiction ne peut pas ordonner qu’il n’y avait pas lieu d’annuler les élections professionnelles.

L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

Le secret du vote électronique

L’article L2324-19 du Code du travail, abrogé par ordonnance en septembre 2017, prévoyait que l’élection au comité d’entreprise avait lieu au scrutin secret sous enveloppe.

L’élection pouvait également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide.

Le vote par procuration ne s’exerçant que dans les cas et limites prévus par le code électoral, il ne peut recevoir application pour l’élection des représentants du personnel.

Ainsi, en cas de recours au vote électronique, un salarié électeur ne peut valablement autoriser autrui à voter en ses lieux et place en lui confiant ses codes de vote personnels et confidentiels.

Les irrégularités commises lors du déroulement du scrutin qui sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral justifient l’annulation des élections, sans qu’il soit besoin de caractériser leur incidence sur les résultats du scrutin.

Pour la Cour de cassation, l’utilisation, par un candidat aux élections, des codes de vote personnels de plusieurs salariés pour voter à leur place constitue une irrégularité et la méconnaissance du principe de la sincérité du scrutin.

Ainsi, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans un établissement du secteur privé doit garantir le secret du vote et il ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. S’il est constaté qu’un salarié candidat aux élections professionnelles, avait voté en lieu et place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, une juridiction ne peut pas ordonner qu’il n’y avait pas lieu d’annuler les élections professionnelles.

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