L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales.

Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord préélectoral, même unanime, d’y déroger.

Le mode de scrutin des élections professionnelles des délégués du personnel

Les articles L2314-21 à 24 du Code du travail déterminent le mode de scrutin des élections professionnelles des délégués du personnel dans le secteur privé.

Ainsi, cette élection professionnelle a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. La mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.

Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Les opérations de vote

Les articles L54 à 70 du Code électoral déterminent les opérations de vote lors d’un scrutin.

L’article L. 62-1 du Code électoral prévoit que le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement.

Cette disposition est un principe général du droit électoral et la signature apposée permet d’identifier les personnes ayant participé audit scrutin.

Cette exigence d’identification s’applique au vote par correspondance par la signature sur l’enveloppe par correspondance.

Ainsi, en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord préélectoral d’y déroger.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Élections professionnelles – L’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral

Lire l’article sur : Élection professionnelle dans le secteur privé – Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l’employeur en matière d’élection de délégués du personnel

Lire l’article sur : Élection professionnelle – Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émargement, cela affecte la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections

Lire l’article sur : Les élections professionnelles dans l’entreprise sont invalides si la majorité des syndicats n’ont pas signé le protocole pré-électoral

Lire l’article sur : Lors d’une élection professionnelle, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin

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