
17 juillet 2021
Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”
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4 janvier 2021
Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021
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28 décembre 2020
Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021
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21 décembre 2020
SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021
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26 octobre 2020
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique
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16 mars 2020
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique
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9 mars 2020
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié
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2 mars 2020
Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications
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10 février 2020
Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique
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3 février 2020
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés
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27 janvier 2020
Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un DUE, un salarié doit justifier d’un préjudice pour demander des dommages-intérêts
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20 janvier 2020
Plafond de la sécurité sociale 2020 : L’arrêté du 2 décembre 2019 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2020
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La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours
La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.
La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.
Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.
Les entretiens de négociation lors d’une rupture conventionnelle de contrat – L’assistance du salarié
L’article L1237-12 du Code du Travail précise que les parties au contrat qui conviennent du principe d’une rupture conventionnelle de contrat sont tenus de respecter la procédure lors d’un ou plusieurs entretiens.
Il n’existe aucune procédure spécifique prévue par le Code du Travail sur les modalités de prévenance et de convocation du salarié aux entretiens de négociation.
Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié
- Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant.
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