En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires :
– un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois. L’employeur doit aussi indiquer la portabilité de la mutuelle de l’entreprise, si elle existe
– une attestation destinée à Pôle Emploi : articles R1234-9 à 12 du code du Travail qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué.
– un reçu pour solde de tout compte : articles D1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.
– une attestation d’emploi sur demande du salarié
– le droit du salarié à la portabilité de la mutuelle d’entreprise, si elle existe à compter du 1er juin 2014 pour la couverture santé et au 1er juin 2015 pour la prévoyance
L’obligation d’information des droits au DIF dans le certificat de travail n’est plus applicable à compter du 1er janvier 2015.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…