A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires :

– un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois. L’employeur doit aussi indiquer la portabilité de la mutuelle de l’entreprise, si elle existe

– une attestation destinée à Pôle Emploi : articles R1234-9 à 12 du code du Travail qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué.

– un reçu pour solde de tout compte : articles D1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.

– une attestation d’emploi sur demande du salarié

– le droit du salarié à la portabilité de la mutuelle d’entreprise, si elle existe à compter du 1er juin 2014 pour la couverture santé et au 1er juin 2015 pour la prévoyance

L’obligation d’information des droits au DIF dans le certificat de travail n’est plus applicable à compter du 1er janvier 2015.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : L’employeur doit informer le salarié de son droit au DIF dans la lettre de licenciement

Lire l’article sur : Les salariés du secteur privé bénéficient du maintien et la portabilité de leur mutuelle santé d’entreprise au 1er juin 2014

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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