A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié tous les documents nécessaires pour faire valoir ses droits !

L’arrêt N°12-20591 de la Cour de Cassation du 19 février 2014 a indiqué qu’un employeur qui remet tardivement à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, en l’occurrence le certificat de travail et l’attestation d’assurance chômage, cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé par les juges du fond.

Ces documents sont obligatoirement remis au salarié par l’employeur à la fin de contrat de travail et la remise tardive de ces documents plus d’un mois après est sanctionnée par le versement d’indemnités au salarié.

Les documents obligatoire à remettre au salarié licencié

A la fin du contrat de travail d’un salarié en CDD ou CDI, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié :

– un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois.

– une attestation destinée à Pôle Emploi : articles R1234-9 à 12 du code du Travail qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué.

– un reçu pour solde de tout compte : articles D1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.

– une attestation d’emploi sur demande du salarié.

En cas de non remise ou remise tardive de ces documents obligatoires par l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes en référé en demandant le versement d’indemnités de dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : le référé prud’homal des salariés devant le Conseil de Prud’hommes – conditions – pouvoir – procédure – jugement – appel

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités