Abandon de poste dans la fonction publique : Une administration ne peut pas radier des cadres un agent sans une mise en demeure de reprendre son travail

L’arrêt N°14LY02880 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 18 octobre 2016 a rappelé qu’un employeur public ne peut prononcer une radiation des cadres à l’encontre d’un agent pour abandon de poste, que si l’agent concerné, ayant cessé sans justification d’exercer ses fonctions, n’a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail.

Ainsi, un agent en congé de maladie en vertu d’un certificat médical, ne peut, en l’absence de contestation du bien-fondé de ce certificat, être regardé comme se trouvant en situation d’absence irrégulière à la date à laquelle il a été mis en demeure de rejoindre son poste.

Par suite, l’administration ne pouvait pas radier légalement des cadres, cet agent, pour abandon de poste et l’agent est fondé à demander sa réintégration.

L’abandon de poste dans la fonction publique

L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

La définition de l’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.

Un simple retard ponctuel ou une absence d’une journée d’un agent ne peuvent pas être qualifiés d’abandon de poste.

Les caractéristiques de l’abandon de poste ont été précisées par les différentes décisions de la jurisprudence administrative : Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’État.

Un employeur public doit obligatoirement respecter la procédure de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions avant de procéder à une radiation des cadres pour la raison d’abandon de poste.

Ainsi, un employeur public ne peut prononcer une radiation des cadres à l’encontre d’un agent, pour abandon de poste, que si l’agent concerné, ayant cessé sans justification d’exercer ses fonctions, n’a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail.

Un agent en congé de maladie en vertu d’un certificat médical, ne peut, en l’absence de contestation du bien-fondé de ce certificat, être regardé comme se trouvant en situation d’absence irrégulière à la date à laquelle elle a été mise en demeure de rejoindre son poste.

Pour aller plus loin

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