Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre à des dommages-intérêts, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice

L’arrêt N°14-21872 de la Cour de cassation du 17 mai 2016 a indiqué qu’en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice.

L’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Après avoir constaté que le salarié occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, il était en mesure de connaître la convention collective applicable et d’en vérifier l’application et ne démontrait pas l’existence d’un préjudice pour prétendre à des dommages-intérêts pour défaut d’information sur la convention collective.

Les informations générales et obligatoires de la fiche de paie

L’article R. 3243-1 du Code du travail indique les éléments à faire figurer, par l’employeur, sur le bulletin de paie des salariés du secteur privé.

Cela comporte, entre autres :

– Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;

– S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.

Toutefois, en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Licenciement sans cause réelle et sérieuse – La perte injustifiée d’emploi cause un préjudice au salarié qu’il appartient au juge d’apprécier

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Lire l’article sur : La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Fiche de paie électronique des salariés du secteur privé – Le Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les modalités de dématérialisation et l’accessibilité des bulletins de paie

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