Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier

L’arrêt N°17-15438 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche doit justifier du préjudice qui en serait résulté pour lui.

La surveillance médicale des travailleurs de nuit

L’article L. 3122-42 du Code du travail, abrogé par l’article 8 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, prévoyait que tout travailleur de nuit devait bénéficier, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière.

De même, l’article R. 3122-18 prévoyait que les travailleurs de nuit devaient bénéficier d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.

A ce jour, l’article L. 3122-11 du Code du travail prévoit que tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l’article L. 4624-1.

De plus, les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du Code du travail déterminent les dispositions d’ordre public sur le suivi de l’état de santé des travailleurs de nuit.

Toutefois, en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvant du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche doit justifier du préjudice qui en serait résulté pour lui.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Visite d’information et de prévention – Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail remplace la visite médicale d’embauche des salariés

Lire l’article sur : Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie – Le salarié doit fournir au juge de fond des éléments pour démontrer le préjudice subi

Lire l’article sur : Obligation de sécurité de résultat – L’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin du travail pour protéger la santé des salariés

Lire l’article sur : Remise tardive de la fiche de paie – Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Lire l’article sur : L’employeur qui n’organise pas la visite médicale de reprise d’un salarié ne peut pas le licencier pour abandon de poste

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