Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt des accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017

Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 a précisé la procédure de dépôt des accords collectifs conclus dans le secteur privé à compter du 1er septembre 2017 en modifiant certains articles du Code du travail.

Cette disposition vise à donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale : TéléAccords qui est le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

La notification – La publicité et le dépôt des accords collectifs

Les articles R. 2231-1 à R. 2231-9 du Code du travail précisent les modalités de la notification, de la publicité et le dépôt des accords collectifs.

Les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt des conventions et accords doit être accompagné des pièces suivantes :

a) Dans tous les cas : De la version signée des parties ; D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

b) Pour les accords de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises : D’une version publiable mentionnée à l’article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l’article R. 2231-1-1 ; De l’acte mentionné au I de l’article R. 2231-1-1, s’il y a lieu ;

c) Dans le cas des accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l’article D. 2232-2, s’il y a lieu ;

d) Dans le cas des accords d’entreprise : De la liste mentionnée à l’article D. 2231-6, s’il y a lieu.

Un récépissé est délivré au déposant. Le format de ces documents est précisé par arrêté.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Lire l’article sur : Accords d’entreprises – Une nouvelle rubrique de recherche est en ligne sur Légifrance depuis le 1er septembre 2017

Consulter la plateforme TéléAccords – le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Lire l’article sur : Droit d’opposition à un accord d’entreprise – Un syndicat peut signifier son opposition à un accord d’entreprise par mail ou voie électronique

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise ne peut pas demander en justice l’application d’une convention collective de travail

Lire l’article sur : Élection professionnelle des délégués du personnel – Un accord d’entreprise peut fixer le recours au vote électronique en renvoyant la mise en œuvre à un accord d’établissement

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