L’article 16 de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seraient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
La publicité des accords collectifs
Le Décret 2017-752 du 3 mai 2017 a précisé les modalités de la publicité des accords collectifs.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme.
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
La Base de données nationales des accords d’entreprises sur Légifrance
Cette nouvelle rubrique de recherche « Accords d’entreprise » est disponible sur Légifrance.
Cette rubrique de recherche dans les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 permet de sélectionner, entre autres, les critères suivants : la raison sociale ; le Code postal ou la ville de l’établissement ; l’activité principale ; le Code APE ou IDCC ; la date de signature ; le titre et le thème de l’accord ; les syndicats signataires.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…