Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile équivaut à le représenter en justice

L’arrêt N°388758 du Conseil d’État du 27 juin 2016 a indiqué qu’en l’absence, dans les statuts d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.

Ainsi, une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice devant la juridiction administrative.

La capacité à agir des syndicats au Tribunal Administratif

L’article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les syndicats de la fonction publique disposent d’une personnalité civile .

Les syndicats ont la capacité à agir en justice pour défendre des intérêts individuels et collectifs de ses membres, de sa propre défense statutaire et institutionnelle ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat local qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.

La Commission Exécutive et le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat, pour le représenter et ester en justice dans son action.

Cette délibération, ainsi que les statuts du syndicat, devront être jointes lors de chaque requête déposée devant le Tribunal Administratif.

Ainsi, en l’absence, dans les statuts d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.

Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice.

Pour aller plus loin

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