L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice pour le compte d’une entreprise, une personne physique doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise.
A défaut, si les attributions dévolues à un salarié sont imprécises et ne comportent aucune mention de son éventuel pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires, la requête présentée est considérée nulle.
La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les articles 117 à 121 du Code de procédure civile déterminent la nullité des actes pour irrégularité de fond devant les juridictions.
Ainsi, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
– Le défaut de capacité d’ester en justice
– Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice
– Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être :
– accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.
– être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.
Ainsi, pour agir en justice pour le compte d’une entreprise, une personne physique doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise. A défaut, si les attributions dévolues à un salarié sont imprécises et ne comportent aucune mention de son éventuel pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires, la requête présentée est considérée nulle.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…