L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.
La personnalité civile et morale du CHSCT – l’action en justice
L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, il est doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, et dispose de la personnalité civile.
La personnalité civile du CHSCT lui donne la possibilité d’agir en justice, par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre ses intérêts.
L’arrêt N°10-27452 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a ajouté que pour agir en justice au nom du CHSCT, un représentant du personnel doit disposer d’une délibération votée lors d’une séance du CHSCT.
Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultant d’une simple lettre signée des membres élus du CHSCT remise au Président du CHSCT ne suffit pas.
Lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT n’est pas étrangère à sa mission ou abusive, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.
S’il existe une corrélation étroite entre les délais dont disposent d’une part le CHSCT et ceux dont disposent d’autre part le comités d’établissement, ces derniers en pouvant émettre leur avis avant d’avoir recueilli l’avis des CHSCT, ce qui implique que si les CHSCT ne disposent pas des informations suffisantes pour émettre leur avis, les CE seront dans la même impossibilité.
Ainsi, le CHSCT est recevable à agir, aux côtés du comité d’établissement, en intervention volontaire devant une juridiction statuant en la forme des référés pour demander des informations complémentaires en vue de leur information complète.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…