L’arrêt N°401364 du Conseil d’État du 22 septembre 2017 a indiqué que lorsque le contrat d’un agent public est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement.
Si la régularisation n’implique la modification d’aucun de ses éléments substantiels, l’administration peut procéder à la régularisation du contrat de l’agent, sans être tenue d’obtenir son accord.
La régularisation d’un contrat de droit public
Si le contrat irrégulier ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.
Si l’agent refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation est impossible, l’administration est tenue de le licencier.
Ainsi, une administration a l’obligation de proposer la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public en cas d’irrégularité de ce dernier et, si la régularisation n’est pas possible, un emploi de niveau équivalent ou tout autre emploi, et enfin de licencier l’intéressé s’il refuse la régularisation.
Toutefois, lorsqu’elle n’implique la modification d’aucun de ses éléments substantiels, l’administration peut procéder à la régularisation du contrat de l’agent, sans être tenue d’obtenir son accord. Si l’agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l’administration, ce refus n’y fait pas obstacle et l’administration n’est pas tenue de licencier l’agent.
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