Agent de maîtrise – Contremaître – Chef de garage – Agent technique d’entretien dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire

Les agents de maîtrise, anciennement nommés contremaitres, sont chargés des missions de contrôle et d’encadrement des travaux techniques et des agents de la filière technique et ouvrière. Le corps d’agent de maîtrise appartient à la catégorie C.

Les contremaîtres, les agents techniques d’entretien et les chefs de garage ont été reclassés dans le corps de la maîtrise ouvrière :

– contremaître, chef de garage et agents techniques d’entretien ont été reclassés en agent de maîtrise

– contremaître principal, chef de garage principal, agent technique d’entretien principal ont été reclassés en agent de maîtrise principal

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les grades d’agents de maitrise cette profession sont :

– Décret 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

– Décret 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

– Décret 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

– Décret 2007-1185 du 3 août 2007 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 11 mai 2007 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C

– Arrêté du 11 octobre 2007 consolidé déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

– Décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

– Décret 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

– Décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

– Agent de maîtrise – contremaître – chef de garage et agent technique d’entretien qui est rémunéré sur l’échelle 5 qui compte 12 échelons, indices majorés de 326 à 407.

L’accès au grade d’agent de maîtrise principal – contremaitre principal est possible pour :

– les agents ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.

Pour l’année 2013, le ratio de promotion est fixé à 4 % – Arrêté du 11 octobre 2007

– Agent de maîtrise principal – contremaître principal – chef de garage principal et agent technique d’entretien principal qui est rémunéré sur l’échelle 6 qui compte 9 échelons, indices majoré 338 à 462.

Les primes et les indemnités – La NBI

Les agents de maîtrise perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale de 13 h, la prime de service, l’indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires et des primes et indemnités liées aux conditions de travail.

En fonction de leur mission, les agents de maîtrise peuvent prétendre au versement de la NBI – Nouvelle bonification indiciaire mensuelle :

-15 points : pour les agents appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de chefs de garage encadrant une équipe d’au moins 15 conducteurs automobiles ou conducteurs ambulanciers – Décret 94-140 du 14 février 1994

-15 points : pour les agents appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaîtres encadrant, dans les établissements de plus de 200 lits, une équipe d’au moins 5 agents ou 2 contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d’au moins 3 qualifications différentes – Décret 92-112 du 3 février 1992

-15 points : pour les agents appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions d’agent technique d’entretien encadrant une équipe d’au moins 5 agents – Décret 2007-1195 du 3 août 2007

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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