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Aide juridictionnelle 2016 : La circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justice fixe les plafonds de ressources pour y prétendre

La note Circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justice relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Cette disposition a été annulée par la note du 13 janvier 2016 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridique ou juridictionnelle permet aux citoyens et justiciables disposant de faibles revenus de percevoir, sous conditions, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, des frais de procédure, des frais d’huissier et d’expertise et les honoraires d’un avocat.

Les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridique

Les conditions des plafonds de ressources pour percevoir l’aide juridique 2016, totale ou partielle, sont les ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 :

– Si les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1000 € : aide juridictionnelle totale.

– Si les ressources mensuelles sont inférieures à 1500 € : aide juridictionnelle partielle dont la participation est différente selon les revenus.

La note du 13 janvier 2016 prévoit que, selon les revenus, la part partielle contributive de l’État aux frais de procédure est fixée suivant le barème suivant :

– de 1001 € à 1182 € : 55 %

– de 1183 € à 1500 € : 25 %

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :

– 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 180 €, pour les deux premières personnes à charge

– 11,37 % du même plafond, soit 114 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Les montants des chiffres Clés – indemnités journalières – SMIC – point d’indice fonction publique – allocations chômage – AAH – RSA – prestations familiales

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

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