Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier

Une Circulaire du 17 janvier 2019 du Ministère de la Justice et relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019 a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires.

Il est indiqué que cette circulaire n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

L’aide juridictionnelle totale ou partielle – Les conditions de ressources

L’aide juridique ou juridictionnelle permet aux citoyens et justiciables disposant de faibles revenus de percevoir, sous conditions, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, des frais de procédure, des frais d’huissier et d’expertise et les honoraires d’un avocat.

Les conditions des plafonds de ressources pour percevoir l’aide juridique 2019, totale ou partielle, sont les ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :

– Si les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1031 € : aide juridictionnelle totale.

– Si les ressources mensuelles sont inférieures à 1546 € : aide juridictionnelle partielle dont la participation est différente selon les revenus.

Les plafonds et les tranches de ressources sont arrondis à l’entier le plus proches.

Selon les revenus, la part partielle contributive de l’État aux frais de procédure est fixée suivant le barème suivant :

– de 1032 € à 1219 € : 55 %

– de 1220 € à 1546 € : 25 %

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :

– 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 186 €, pour les deux premières personnes à charge

– 11,37 % du même plafond, soit 117 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Pour aller plus loin

Lire la Circulaire du 17 janvier 2019 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019

Lire l’article sur : L’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

Lire l’article sur : Le SMIC 2019 – salaire minimum de croissance – pour les salariés et apprentis du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Un employeur qui souhaite contester le recours à une expertise du CHSCT doit payer les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : Frais juridique du CHSCT – Les honoraires d’avocat dans le cadre d’un litige sur une expertise doivent être supportés par l’employeur

© La rédaction – Infosdroits