Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018, concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; les entreprises chargées de réaliser ces travaux et les opérateurs de repérage de l’amiante.
Les conditions et les modalités du repérage avant travaux de l’amiante
Les personnes concernées doivent faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Cette démarche obligatoire vise à permettre à l’entreprise, appelée à réaliser l’opération, de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.
Les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l’amiante seront précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur.
Le rôle du CHSCT en cas de présence d’amiante au travail
En cas de présence d’amiante sur les lieux de travail, les membres du CHSCT qui constatent cette situation peuvent déposer un droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Les représentants au comité doivent :
– prévenir immédiatement l’employeur ou son représentant de la situation de danger grave et imminent. Même si cette démarche peut se faire par oral, elle devra être suivie par une lettre pour conserver une trace écrite de cette alerte.
– consigner par écrit la situation sur le registre spécial de consignation des dangers graves et imminents.
Le registre des dangers graves et imminents est prévu par l’article D4132-1 doit contenir des pages numérotées et doit être tenu, sous la responsabilité du chef d’établissement, à la disposition permanente des membres du CHSCT.
L’avis porté par le représentant du personnel sur ce registre doit être daté et signé et doit comporter l’indication du ou des postes de travail concernés. Il doit préciser la nature du danger, sa cause ainsi que le nom ou le service du ou des salariés exposés.
Pour aller plus loin
Lire le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…