Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et de recherche d’amiante pour protéger les salariés

Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018, concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; les entreprises chargées de réaliser ces travaux et les opérateurs de repérage de l’amiante.

Les conditions et les modalités du repérage avant travaux de l’amiante

Les personnes concernées doivent faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Cette démarche obligatoire vise à permettre à l’entreprise, appelée à réaliser l’opération, de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.

Les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l’amiante seront précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur.

Le rôle du CHSCT en cas de présence d’amiante au travail

En cas de présence d’amiante sur les lieux de travail, les membres du CHSCT qui constatent cette situation peuvent déposer un droit d’alerte pour danger grave et imminent.

Les représentants au comité doivent :

– prévenir immédiatement l’employeur ou son représentant de la situation de danger grave et imminent. Même si cette démarche peut se faire par oral, elle devra être suivie par une lettre pour conserver une trace écrite de cette alerte.

– consigner par écrit la situation sur le registre spécial de consignation des dangers graves et imminents.

Le registre des dangers graves et imminents est prévu par l’article D4132-1 doit contenir des pages numérotées et doit être tenu, sous la responsabilité du chef d’établissement, à la disposition permanente des membres du CHSCT.

L’avis porté par le représentant du personnel sur ce registre doit être daté et signé et doit comporter l’indication du ou des postes de travail concernés. Il doit préciser la nature du danger, sa cause ainsi que le nom ou le service du ou des salariés exposés.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations

Lire l’article sur : Présence d’amiante sur le lieu de travail – le juge des référés peut ordonner le retrait des salariés jusqu’à la décontamination

Lire l’article sur : Les salariés exposés à l’amiante ont droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété réparant l’ensemble des troubles psychologiques induits par l’exposition au risque

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : Exposition à l’amiante dans la fonction publique – La Loi de finances 2016 prévoit une cessation anticipée d’activité et une allocation spécifique pour les agents atteints d’une maladie professionnelle

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas négocier sa responsabilité pour faute inexcusable lors d’un accident du travail d’un salarié

© La rédaction – Infosdroits