Les AMP – aides médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l’éducateur spécialisé ou d’un agent para-médical.
Ils sont responsables de leurs actes en cas de transfert de responsabilité de certains actes relevant de la compétence infirmière.
Dispositions législatives
Les dispositions réglementaires qui régissent le statut d’aide médico-psychologique sont :
– Décret 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 11 octobre 2007 qui fixe les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
– Décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière à 90 €
– Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-74 du 29 janvier 2016 créant un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social en remplacement du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et du diplôme d’État d’aide médico-psychologique
– Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social
– Décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
La jurisprudence
– Arrêt N°301784 du Conseil d’État du 7 avril 2010 indiquant qu’un aide soignant ou une auxiliaire de puéricultrice, quand il distribue un médicament, collabore aux tâches de l’infirmier(e) mais demeure responsable de son acte en cas d’erreur de traitement
– Arrêt N°233939 du Conseil d’État du 22 mai 2002 précisant que, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, la distribution des médicaments peut relever de la compétence des aides-soignants lorsqu’il s’agit d’apporter une aide, un soutien à une personne qui a perdu son autonomie.
La rémunération des AMP
Le corps des aides-soignants exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’aide médico-psychologiques – AMP – appartiennent à la catégorie C et sont classés en 2 grades :
– AMP qui est rémunéré sur l’échelle C2 :
– AMP principal qui est rémunéré sur l’échelle C3 :
Les primes et les indemnités – La NBI
Un AMP perçoit la prime de service, l’indemnité de sujétion spéciale de 13h et les indemnités spécifiques liés à son grade :
– la prime spéciale de sujétion de 10% du traitement brut
– la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 €.
Ils peuvent aussi percevoir une prime d’assistant de soins en gérontologie d’un montant de 90 € mensuel sous réserve d’avoir réalisé la formation spécifique.
Selon ses missions, il peut recevoir la NBI – Nouvelle bonification indiciaire mensuelle :
– 10 points majorés : en cas d’exercice des fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie – Décret 93-92 du 19 janvier 1993
– 10 points majorés : pour les aides-soignant assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l’habillage des corps ainsi que la préparation des autopsie
– 13 points majorés : en cas d’exercice de leurs fonctions sous réserve de certaines servitudes d’internat avec un planning de travail habituel faisant apparaître au moins 2 levers et 2 couchers par semaine.
– 13 points majorés : en cas d’affectation dans un service de néonatalogie – Décret 97-120 du 5 février 1997
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…