L’arrêt N°C-306/16 – Affaire Maio Marques da Rosa/Varzim Sol–Turismo, Jogo e Animação, SA de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a indiqué que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs.
Ce litige opposait un salarié portugais à son employeur qui avait modifié a modifié l’organisation des horaires de travail, afin que les employés ne travaillent pas plus de six jours consécutifs.
Pour la CJUE, ce repos hebdomadaire peut être accordé n’importe quel jour au cours de chaque période de sept jours.
Le temps de repos hebdomadaire des salariés
L’article 5 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit, au sujet du repos hebdomadaire, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos journalier prévu par l’article 3 de cette même Directive.
La CJUE avait été saisi sur l’interprétation de cet article pour savoir si la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de 24 heures à laquelle le travailleur a droit doit être accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
Dans son jugement, la CJUE indique que le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours.
Au sujet de l’expression « au cours de chaque période de sept jours », la Cour estime que cette période pourrait être considérée comme une période de référence fixe à l’intérieur de laquelle un certain nombre d’heures consécutives de repos doivent être accordées, indépendamment du moment où ces heures de repos sont octroyées.
Pour la CJUE, la directive laisse une certaine souplesse dans sa mise en œuvre, qui permet aux États membres une marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation du moment auquel cette période minimale doit être accordée.
Cette interprétation est susceptible de bénéficier au travailleur, puisqu’elle permet de lui accorder plusieurs jours de repos consécutifs à la fin d’une période de référence et au début de la suivante.
De plus, les États membres peuvent appliquer ou introduire des dispositions plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou à favoriser ou à permettre l’application de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux plus bénéfiques.
Ainsi, le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs et ce repos hebdomadaire peut être accordé n’importe quel jour au cours de chaque période de sept jours.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…