Assistant d’enseignement artistique dans la fonction publique territoriale : fonction – statut – avancement – salaire

Les assistants d’enseignement artistique dans la fonction publique territoriale exercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : musique, art dramatique, arts plastiques et danse.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des assistants d’enseignement artistique dans la fonction publique territoriale sont :

– Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

– Décret 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

– Décret 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

La rémunération – l’avancement des assistants d’enseignement artistique

Le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique appartient à la catégorie B et comporte 3 grades : assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.

1) assistant d’enseignement artistique qui est rémunéré sur le 1ère grade NES qui compte 13 échelons, indices majorés 321 à 486.

Peuvent être promus au deuxième grade :

– Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du premier grade et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

– Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

2) assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe qui est rémunéré sur le 2ème grade NES qui compte 13 échelons, indices majorés 327 à 515.

Peuvent être promus au troisième grade :

– Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

– Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

3) Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe qui est rémunéré sur le 3ème grade NES qui compte 11 échelons, indices majorés 365 à 562.

Les primes et les indemnités – La NBI

Les assistant d’enseignement artistique  peuvent percevoir des primes et indemnités spécifiques liés au cadre emploi : indemnité horaire d’enseignement, indemnité de suivi et d’orientation des élèves, indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, prime spéciale et prime d’entrée dans les métiers d’enseignement, d’éducation et d’orientation.

Selon leurs missions, les agents peuvent percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

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