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Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponible sur son téléphone portable est un temps d’astreinte

L’arrêt N°17-13029 de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, ce temps doit être considéré comme une astreinte.

Les astreintes dans le secteur privé

L’article L. 3121-5 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, prévoyait qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

De même, il était prévu que la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

A ce jour, ce sont les articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail qui fixent les dispositions applicables sur les astreintes des salariés du secteur privé.

Ainsi, salarié du secteur privé, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, ce temps doit être considéré comme une astreinte.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Période d’astreinte dans le secteur privé – Un salarié peut refuser de faire des périodes d’astreintes si elles ne sont pas prévues par accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Lire l’article sur : Temps de travail effectif – Le temps du salarié en astreinte tenu de rester dans des locaux pour répondre aux urgences sans pouvoir sortir sans autorisation est du temps de travail

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos

Lire l’article sur : Le temps pendant lequel un salarié doit demeurer dans l’entreprise sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles est du travail effectif et pas une astreinte

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