Bénéfice de l’allocation chômage : Le versement de l’ARE peut être conditionné à la résidence du bénéficiaire sur le territoire du régime de l’assurance chômage

L’arrêt N°15-24181 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a précisé que les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs qui ont la compétence pour négocier et conclure des accords pour déterminer les mesures d’application des dispositions légales relatives au régime d’assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d’assurance chômage des dispositions qui prévoient que l’attribution et le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est subordonné à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

Ce principe ne portent pas atteinte à la liberté d’aller et venir des salariés privés d’emploi, lesquels demeurent libres de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national et de s’y établir.

Ainsi, l’interruption du service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du jour où le bénéficiaire cessait de résider sur le territoire national ne constituait pas un empêchement à une résidence à l’étranger et ayant relevé que l’allocataire avait, durant la période indemnisée, eu sa résidence aux États-Unis, Pôle emploi Picardie était bien fondé à réclamer la répétition des sommes indûment versées.

Dans ce litige, le bénéficiaire a été condamné à payer à Pôle emploi Picardie la somme de 193.999,27 € avec intérêts au taux légal.

Les conditions d’attribution de l’allocation chômage

Les articles L. 5422-1 à L. 5422-2-1 du Code du travail déterminent les conditions d’attribution de l’allocation chômage aux salariés.

Ainsi, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du même code ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation et ceux dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure.

L’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d’État.

Le temps consacré, avec l’accord de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, à des actions de formation rémunérées s’impute partiellement ou totalement sur la durée de versement de l’allocation d’assurance.

De plus, les mesures d’application de ces dispositions font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

Ainsi, les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d’assurance chômage des dispositions qui prévoient que l’attribution et le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est subordonné à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Convention chômage – L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 14 avril 2017 à compter du 1er octobre 2017

Lire l’article sur : Licenciement sans cause réelle et sérieuse – La perte injustifiée d’emploi cause un préjudice au salarié qu’il appartient au juge d’apprécier

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : un salarié licencié pour faute grave peut percevoir une indemnité de préavis si la convention collective de travail le prévoit

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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Consulter le site de l’UNEDIC pour l’indemnisation du chômage