Infos Droits

Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Droit Public Le guide des carrières dans la fonction publique Les grilles de salaire dans la fonction publique Les infos généralistes

Cadre de santé dans la fonction publique territoriale : fonction – statut – salaire

Posté par La rédaction – Infosdroits le 17 juin 2014

Article suivant →

Droit Public

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Actions Juridiques

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Actualités

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle

Les cadres de santé dans la fonction publique territoriale exercent des fonctions d’encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d’infirmier ou de technicien paramédical.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des cadres de santé dans la fonction publique territoriale sont :

– Décret 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

– Décret 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

La rémunération – l’avancement des cadres de santé

Le cadre d’emplois des cadres de santé appartient à la catégorie A et comporte un grade unique.

1) Cadre de santé qui est rémunéré sur une échelle spécifique comptant 8 échelons – indices majorés de 380 à 611.

cadre santé FPT

Les primes et les indemnités – La NBI

Les cadres de santé peuvent percevoir des primes et indemnités spécifiques liés au cadre emploi : prime spécifique infirmier(e) de 90 € mensuel, prime d’encadrement de 91,22 € mensuel, indemnité horaire pour travaux supplémentaires, prime de service, indemnité de sujétions spéciales, indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié, indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, prime spéciale de début de carrière et indemnité horaire pour travail de nuit.

Selon leurs missions, les agents peuvent percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

Lire tous les articles de la rubrique ” guide des carrières dans la fonction publique “

© La rédaction – infosdroits

La rédaction – Infosdroits

Article suivant →

Droit Public

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Actions Juridiques

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Actualités

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle