Les cadres de santé et cadres supérieurs exercent un travail d’encadrement, des équipes soignantes et paramédicales, correspondant à leur formation d’infirmier(e), d’infirmier(e)s anesthésistes, infirmier(e)s de bloc opératoire et puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, techniciens de laboratoire, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière.
La formation de cadre de santé est dispensée dans les instituts de formation des cadres de santé – IFCS et comporte 6 modules à valider sur une durée de 42 semaines.
Suite à la signature du protocole Licence Master Doctorat – LMD – en 2010, les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière sont reclassés dans les nouvelles grilles de salaire du NES – Nouvel Espace Indiciaire.
Le reclassement des cadres et cadres supérieurs de santé – le droit d’option
Les décrets 2012-1465, 2012-1466 et 2012-467 du 26 décembre 2012 et l’arrêté du 26 décembre 2012 sur le reclassement des cadres et cadres supérieurs de santé ont été publiés.
Le droit d’option des cadres de santé est ouvert pendant 6 moins, soit jusqu’au 27 juin 2013 inclus. En cas d’absence de choix, les agents seront maintenus dans l’ancien corps des cadres de santé.
Les cadres de santé concernés par le droit d’option pour rester en catégorie active et bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sont les agents qui justifient:
– d’au moins à 15 ans d’activité avant le 1er juillet 2011
– 15 ans et 4 mois d’activité du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
– 15 ans et 9 mois d’activité en 2012.
Un autre reclassement indiciaire des cadres de santé paramédicaux aura lieu à compter du 1er juillet 2015.
Les agents auront le choix entre :
– le maintien dans l’ancien corps des cadres de santé avec les grilles de salaire actuelles sans reclassement indiciaire et le maintien du bénéfice du départ anticipé à la retraite à 57 ans, pour ceux qui remplissent les conditions. Les conditions sont fixés à 15 ans d’activité avant le 1er juillet 2011, 15 ans et 4 mois d’activité du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 et 15 ans et 9 mois d’activité en 2012.
– le passage dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux et un reclassement dans les nouvelles grilles de salaire avec un âge légal de départ à la retraite à 60 ans
Les textes réglementaires sur le reclassement des cadres et cadres supérieurs de la fonction publique hospitalière sont :
– Décret 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
– Décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les grades de cadre de santé et cadres supérieurs de santé dans la fonction publique hospitalière sont :
– Loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant création du service de soins infirmiers
– Décret 93-59 du 14 janvier 1993 modifiant le décret 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier
– Décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps de cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
– Décret 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire du corps de cadres de santé de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps de cadres de santé de la fonction publique hospitalière
– Décret 2002-365 du 13 mars 2002 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d’encadrement
– Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
– Décret 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
– Décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours professionnels permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°357896 du Conseil d’État du 26 mars 2013 précisant que les kinésithérapeutes cadres de santé n’ont pas à être inscrits au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’ils ne sont pas amenés à accomplir des actes relevant du massage ou de la gymnastique médicale
La rémunération et l’avancement des cadres de santé et cadres supérieurs de santé
Dans la fonction publique hospitalière, les corps des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé appartiennent à la catégorie A. Les grilles de salaire sont différentes si les cadres de santé ou cadres supérieurs de santé ont opté, ou non, pour le reclassement dans les grilles du NES.
– cadre de santé n’ayant pas opté pour le reclassement dans les nouvelles grilles du NES qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 8 échelons – indices majorés de 380 à 611.
– Au 1er juillet 2015 : cadre de santé ayant opté pour le reclassement dans les nouvelles grilles du NES qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 11 échelons – indices majorés de 443 à 658.
L’accès au grade de cadre supérieur de santé est possible, sur concours professionnel ou sur titre, pour :
– les cadres de santé ayant au moins 3 ans de service effectif dans leur grade – article 10 du Décret 2001-1375 du 31 décembre 2001
– cadre supérieur de santé n’ayant pas opté pour le reclassement dans les nouvelles grilles NES qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 6 échelons : indices majorés de 524 à 642.
– Au 1er juillet 2015 : cadre supérieur de santé ayant opté pour le reclassement dans les nouvelles grilles NES qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 7 échelons – indices majorés de 550 à 734.
Les primes et les indemnités – La NBI
Les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale des 13 h, la prime de service, et la prime Veil d’un montant de 90 € par mois s’ils remplissent les conditions réglementaires.
Ils perçoivent la prime d’encadrement d’un montant de :
– 91,22 € brut par mois pour les cadres
– 167,45 € par mois pour les cadres supérieurs.
En fonction de leurs corps d’appartenance, le Décret 2002-777 du 2 mai 2002 prévoit que les cadres de santé peuvent prétendre au versement de la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire de :
– 41 points majorés pour les cadres et cadres supérieurs de santé infirmier(e)s anesthésistes –
– 19 points majorés pour les cadres et cadres supérieurs de santé infirmier(e)s de bloc opératoire et puéricultrices
– 13 points majorés pour les cadres et cadres supérieurs de santé masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière – infirmier(e)s cadres et cadres supérieurs de santé exerçant leurs fonctions dans les blocs opératoires, dans le domaine de l’électrophysiologie (EEG), de la circulation extra-corporelle ou de l’hémodialyse.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière
© La rédaction – Infosdroits
levasseur
ET LA RETROACTIVITE AU 1.07.12,,,,,,,,,,,??????? une utopie !!
admin
Bonjour,
Effectivement, les décrets sur le reclassement des cadres de santé étaient attendus pour le 1er juillet 2012 et ne sont publiés que 6 mois après sans rétroactivité.
Cordialement
mariage2005
Par contre rien concernant le calcul de la prime avec le % de l part fixe et celle en lien directe avec les projets réalisés.
Cordialement
BRUN
Cadre paramédical IBODE, je viens de recevoir mon « déclassement » Actuellement à l’IM 611 je passe à l’IM 590 soit une perte de 27 points sur deux ans soit une perte de 2982 euros sur deux ans vous avez dit ARNAQUE!
Thevenon
Personnellement cadre de santé IADE au dernier échelon depuis 8 ans, indice 611, j’ai été reclassé au nouveau dernier échelon, indice 634, en perdant par la même 5 ans d’ancienneté. Le jeu des dates prisent en compte me « permettent » de m’asseoir également sur la GIPA 2012. Et comme j’ai de la chance, je concourre pour un poste de Cadre supérieur qui me permettra d’être reclassé au 5ème échelon indice 635, soit une progression salariale de 4,63€
Et on devrait dire merci !