Cadre et cadre supérieur sage femme dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire

Les cadres sages femmes assurent l’encadrement des sages femmes d’un service hospitalier.

Les sages femmes ont pour mission le diagnostic, la prise en charge et la surveillance de la grossesse, la préparation à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins post-nataux de la mère et l’enfant.

Les sages-femmes cadres et cadres supérieurs du corps des sages-femmes ont été reclassés dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux à compter de décembre 2014.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le corps des cadres sages femmes dans la fonction publique hospitalière sont :

– Décret 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

– Décret 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l’échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques

– Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.

– Circulaire DGOS/RH1/2012/39 du 24 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des écoles de sages-femmes.

– Décret 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l’exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

– Décret 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

– Décret 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements de la fonction publique hospitalière

– Décret 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de la fonction publique hospitalière

– Instruction DGOS/RH4/2016/44 du 18 février 2016 relative aux modalités de classement dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire des emplois du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°352605 du Conseil d’État du 15 mai 2013 indiquant que la décision d’affectation d’un agent sage femme de la fonction publique hospitalière doit être conforme à son statut et justifiée par l’intérêt du service. Ainsi, l’affectation d’une sage femme cadre sur un poste de formatrice au sein de l’institut de formation en soins infirmiers ne permet pas à l’agent de pratiquer les activités de sa profession.

– Arrêt N°376387 du Conseil d’État du 7 décembre 2015 considérant que les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Ainsi, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes rendue à l’issue d’une procédure qui a méconnu ce principe est irrégulière.

Les cadres sages femmes perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale de 13 h, la prime Veil de 90 € mensuel, la prime de service et des primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Prime d’encadrement – Arrêté du 23 décembre 2014 :

– Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de coordination ou d’enseignement – 91,22 €

– Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique – 152,45 €

– Coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions d’assistance du chef d’un pôle comportant une activité d’obstétrique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de la responsabilité d’unités physiologiques- 167,45 €

Pour aller plus loin

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