Calcul des effectifs pour les élections professionnelles : Les syndicats peuvent demander au juge d’instance que les contrats CDD soit considérés en CDI !

L’arrêt N°14-13712 de la Cour de Cassation du 17 décembre 2014 a précisé que si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée.

Toutefois, les syndicats ont qualité pour demander au juge d’instance, juge de l’élection, que les contrats de travail en CDD soient considérés en CDI s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise.

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