Infos Droits

Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Droit Privé La veille juridique Le Code du Travail et les Conventions Collectives Les infos généralistes

Candidature des organisations professionnelles des employeurs lors de la représentativité 2017 : L’arrêté du 26 octobre 2016 modifie la date de dépôt des candidatures

Posté par La rédaction – Infosdroits le 2 novembre 2016

Article suivant →

Droit Public

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Actions Juridiques

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Actualités

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle

L’arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 a été publié au Journal Officiel.

La période de dépôt des candidatures

La période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 2152-12 du code du travail est fixée :

– du 12 juillet 2016 à 12 heures au 10 novembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, au lieu du 28 octobre, pour les candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14, pour la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel et

– du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16 pour la représentativité au niveau national et interprofessionnel.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Entreprises de moins de 11 salariés – Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Lire l’article sur : Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés – Un décret du 4 mai 2016 fixe la mesure de l’audience des syndicats

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé : le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

© La rédaction – Infosdroits

La rédaction – Infosdroits

Article suivant →

Droit Public

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Actions Juridiques

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Actualités

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle