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Actualités, Droit Privé, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations

Droit Privé, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Conseil des Prud'hommes, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur