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Catégorie : La défense des salariés par les syndicats
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Droit Public, La défense des salariés par les syndicats, Les droits des agents de la fonction publique, Les infos généralistes
La circulaire DGOS du 29 mars 2013 précise que les praticiens hospitalier ont droit au report des congés annuels en cas de congé maladie !
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La décision du 12 mars 2013 du Tribunal de Grande Instance de Paris interdit le travail de nuit des salariés chez Apple Store !
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Un syndicat peut déposer un référé liberté pour le respect du droit de grève des agents d’un établissement public
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Les procédures en référé des agents ou des syndicats de la fonction publique au tribunal administratif : définition – formulation – envoi et recours
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L’employeur d’origine doit toujours supporter l’indemnisation chômage d’un agent en disponibilité non réintégré !
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…