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Catégorie : La défense des salariés par les syndicats
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Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail
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Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé
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Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice
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Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable
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Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise
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Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise
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Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envoyer son certificat médical de grossesse à son employeur dans le délai de 15 jours à compter du licenciement
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Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables
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Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéressé par le scrutin entraîne l’annulation des élections
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Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…