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Catégorie : Le Conseil des Prud’hommes
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Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter l’application d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif
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Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié
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Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision de saisir le Conseil de Prud’hommes
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur
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Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé doit trancher le différend et statuer en dernier ressort sur le délai dans lequel le congé peut être pris
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Indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle : Les litiges entre un salarié et son employeur sont de la compétence du TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et non des Prud’hommes
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Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement
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L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié pour motif personnel
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Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…