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26 septembre 2018
26 septembre 2018
Insuffisance professionnelle : Un employeur ne peut pas licencier un salarié si l’insuffisance de résultats si les objectifs fixés sont irréalisables
Insuffisance professionnelle : Un employeur ne peut pas licencier un salarié si l’i...
L’arrêt N°16-25689 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué qu‘un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour insuffisance professionnelle s’il est constaté que l’insuffisance de résultats n’était pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut de conseil et d’accompagnement...
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24 septembre 2018
24 septembre 2018
Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice
Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifie...
L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun...
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14 septembre 2018
14 septembre 2018
Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié
Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licencie...
L’arrêt N°17-18241 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, pour dire que la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé est régulière et que son licenciement est justifié, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. A défaut, cela porte une...
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10 septembre 2018
10 septembre 2018
Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être tenu à la disposition de son employeur entre chaque contrat pour prétendre à un rappel de salaire
Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être ten...
L’arrêt N°17-10275 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé recruté par plusieurs contrats CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en CDI à temps complet, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que...
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5 septembre 2018
5 septembre 2018
Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture entraîne sa nullité
Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la conv...
L’arrêt N°17-10963 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a précisé que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention d’une rupture conventionnelle de contrat à un salarié du secteur privé est de nature à entraîner la nullité de la convention. La rupture conventionnelle de contrat La rupture conventionnelle d’un contrat à durée...
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14 août 2018
14 août 2018
Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne la requalification en CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié
Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne...
L’arrêt N°17-13131 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée dans le secteur privé, a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Toutefois, il en va autrement que...
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27 juillet 2018
27 juillet 2018
Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables
Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste ...
Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables. Les dépenses du Conseil des prud’hommes Les articles R. 1423-55 à D. 1423-70 du Code du travail déterminent les activités, les frais...
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23 juillet 2018
23 juillet 2018
Requalification d’un CDD en CDI : Le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice court à compter de la conclusion du contrat CDD
Requalification d’un CDD en CDI : Le délai de prescription de 2 ans pour agir en ju...
L’arrêt N°16-26437 de la Cour de cassation du 3 mai 2018 a indiqué que, conformément aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le délai de prescription d’une action juridique d’un salarié du secteur privé demandant la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée...
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20 juillet 2018
20 juillet 2018
Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation du CPH après le délai de 6 mois, la demande de dénonciation du salarié n’est plus recevable
Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant...
L’arrêt N°16-13194 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, si un salarié saisit la juridiction prud’homale et que la convocation devant le bureau de conciliation est reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois, la demande de contestation du salarié du reçu pour solde de tout compte n’est...
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25 juin 2018
25 juin 2018
Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail
Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut j...
L’arrêt N°16-28127 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que le fait pour un employeur de payer à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, le salaire d’un salarié du secteur privé avec du retard, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce manquement...
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18 juin 2018
18 juin 2018
Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celui qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié et non pas le supérieur hiérarchique du salarié
Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celu...
L’arrêt N°16-19824 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé sur la base de faits fautifs, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié....
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24 mai 2018
24 mai 2018
Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription commence à courir à compter de la conclusion du contrat CDD
Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription comme...
L’arrêt N°16-26437 de la Cour de cassation du 3 mai 2018 a indiqué que, conformément aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige concerné, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui...
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