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Catégorie : Le Conseil des Prud’hommes
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Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution de 35 € pour l’aide juridique !
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’Hommes
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Le référé prud’homal des salariés devant le Conseil de Prud’hommes : conditions – pouvoir – procédure – jugement – appel
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Si l’entreprise utilisatrice ne respecte pas les cas de recours d’un salarié en intérim, le contrat est requalifié en CDI !
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Le décret 2013-721 du 2 août 2013 fixe les montants de l’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation au Conseil des Prud’hommes lors d’un litige au licenciement !
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Un salarié peut utiliser comme preuve les SMS et les messages laissés sur un répondeur par son employeur sur son téléphone
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La mise à pied conservatoire d’un salarié du secteur privé n’est justifiée qu’en cas de licenciement pour faute grave
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La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi réduit les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…