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Catégorie : Le Conseil des Prud’hommes
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Solde de tout compte : Si l’employeur fait état d’une somme globale renvoyant au détail sur la fiche de paie du salarié en annexe, il n’a pas d’effet libératoire
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Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le contrat CDD d’un salarié n’entraîne pas une requalification en CDI
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Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève
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Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour » défaut d’adressage «
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Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle
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Un salarié qui travaille pendant ses congés payés dans une entreprise concurrente à son employeur peut être licencié pour faute grave
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Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré
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Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse en faute grave
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Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention
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Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…