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Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’un agent pour demander l’annulation d’une assignation
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Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir à un fonctionnaire une affectation correspondante à son grade dans un délai raisonnable
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Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit
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Agent contractuel de la fonction publique : L’administration peut régulariser un contrat irrégulier sans l’accord de l’agent si cela n’implique aucun des éléments substantiels
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Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes
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Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité privée peut être licencié par son administration
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Un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie de reprendre son poste ni le radier des cadres pour abandon de poste
Actualités, Droit Public, Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le Tribunal Administratif, Les droits des agents de la fonction publique, Les juridictions, Les jurisprudences de droit public
Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel de droit public en CDI ne peut pas être reclassé sur un contrat en CDD
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Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais de recours, le délai raisonnable est fixé à un an à compter de la date de notification de la décision administrative
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Agent stagiaire dans la fonction publique : En cas de suppression de leur emploi, il n’existe aucun droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…