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Catégorie : Le Tribunal Administratif
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Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile équivaut à le représenter en justice
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Sanction d’un blâme disciplinaire dans la fonction publique : L’administration doit motiver sa décision en faits et en droit
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Injures sur une page Facebook : Un agent de la fonction publique risque une sanction de révocation
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Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence de service fait n’a pas à être motivée !
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Un employeur public ne peut pas s’opposer au report des congés annuels non pris d’un agent de la fonction publique pour cause de maladie
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Un agent public peut demander l’annulation de sa fiche de poste en cas de missions n’entrant pas dans son cadre d’emploi
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Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent contractuel de la fonction publique peut prétendre à une indemnité solde de tout compte
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Aide juridictionnelle 2016 : La circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justice fixe les plafonds de ressources pour y prétendre
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Discipline dans la fonction publique : L’administration doit informer l’agent de son droit à la communication du dossier administratif mais pas de prendre copie de son dossier !
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Dossier administratif : Un agent de la fonction publique peut demander au juge administratif de retirer du dossier les pièces ne pouvant y figurer !
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…