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Catégorie : Les juridictions
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Actions Juridiques, Actualités, Droit Public, La défense des salariés par les syndicats, Les droits des agents de la fonction publique, Les infos généralistes, Les juridictions, Les jurisprudences de droit public
Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige
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Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur
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Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts
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Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord avec des syndicats pour se faire juge de la validité des élections dans son établissement
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Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement
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Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un autre salarié peut être licencié pour faute grave
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Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier
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Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, les élections peuvent être annulées
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Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur
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Indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle : Les litiges entre un salarié et son employeur sont de la compétence du TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et non des Prud’hommes
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…