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Catégorie : Les juridictions
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Les procédures en référé des agents ou des syndicats de la fonction publique au tribunal administratif : définition – formulation – envoi et recours
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L’État Français a été condamné pour avoir maintenu en détention un patient schizophrène dans des conditions indignes et prise en charge psychiatrique inadaptée !
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…