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Catégorie : Les juridictions
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Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention
Actions Juridiques, La défense des salariés par les syndicats, Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le droit syndical dans la fonction publique, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les juridictions, Les jurisprudences de droit privé, Les jurisprudences de droit public
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction
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Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au juge de fond des éléments pour démontrer le préjudice subi
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Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution
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Représentativité femmes hommes au CE : Une QPC est transmise au Conseil Constitutionnel sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidats à l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise
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Délai de saisine du Conseil de prud’hommes : L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie les délais de recours au CPH en cas de rupture du contrat de travail
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L’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
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La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvre droit à des réparations spécifiques différentes pour les salariés
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Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe
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Réforme du travail 2017 : Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…